Comment transférer sa licence IV ?

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Permis d'Exploitation

Vous avez décidé de transférer votre licence IV dans un nouvel établissement ? Il est important de connaître les conditions fixées par la loi avant de procéder. Dans cet article, nous vous expliquons comment transférer votre licence IV en toute legalité.

La licence IV est nécessaire pour vendre des boissons alcoolisées dans un établissement commercial.

  1. La licence IV est nécessaire pour vendre des boissons alcoolisées dans un établissement commercial
  2. Le transfert de licence IV est soumis à la déclaration préalable auprès du préfet du département où l’établissement est situé
  3. Le transfert de licence IV n’est possible que si l’exploitant de l’établissement respecte les conditions fixées par la loi, notamment en ce qui concerne la formation et l’ouverture du restaurant

Une petite licence restaurant est nécessaire pour vendre des boissons alcoolisées dans un établissement commercial. Elle permet de servir de l’alcool à consommer sur place et en terrasse.

Il est possible de transférer sa licence IV dans certaines conditions.

La licence IV est nécessaire pour vendre des boissons alcoolisées dans un établissement commercial. Il est possible de transférer sa licence IV dans certaines conditions.

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Le transfert de licence IV est soumis à la déclaration préalable auprès du préfet du département où l’établissement est situé. Le transfert de licence IV n’est possible que si l’exploitant de l’établissement respecte les conditions fixées par la loi, notamment en ce qui concerne la formation et l’ouverture du restaurant.

Le transfert de licence IV est soumis à la déclaration préalable auprès du préfet du département où l’établissement est situé.

Le transfert de licence IV est soumis à la déclaration préalable auprès du préfet du département où l’établissement est situé. Cette déclaration doit être faite dans les huit jours suivant la date du transfert. Elle est accompagnée des pièces suivantes :

  • la demande de transfert de licence, datée et signée par le cédant et le cessionnaire
  • l’attestation d’assurance couvrant les risques liés à l’activité d’exploitation de l’établissement
  • le justificatif de domicile du cessionnaire
  • le contrat de bail ou tout autre titre établissant les relations locatives entre le cessionnaire et le propriétaire de l’immeuble
  • la déclaration sur l’honneur du cessionnaire attestant qu’il n’a pas fait l’objet, dans les cinq ans précédant la date de la demande de transfert, d’une condamnation pour une infraction mentionnée à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique
  • la copie des jugements prononcés à son encontre en matière fiscale ou en matière sociale au sens des articles L. 3243-1 et L. 3243-2 du code de commerce
  • toute autre pièce que le préfet peut demander
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Le transfert de licence IV n’est possible que si l’exploitant de l’établissement respecte les conditions fixées par la loi, notamment en ce qui concerne la formation et l’ouverture du restaurant.

Le transfert de licence IV n’est possible que si l’exploitant de l’établissement respecte les conditions fixées par la loi, notamment en ce qui concerne la formation et l’ouverture du restaurant. En effet, ces derniers doivent être titulaires d’une licence IV afin de pouvoir vendre des boissons alcoolisées. De plus, ils doivent également respecter les conditions d’ouverture du restaurant, notamment en ce qui concerne la formation du personnel.

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